PCPF fra - Société
Charte des Droits de la Famille 10
Article 9



Les familles ont le droit de pouvoir compter sur une politique familiale adéquate de la part des pouvoirs publics dans les domaines juridique, économique, social et fiscal, sans aucune discrimination.
 

a) Les familles ont le droit de bénéficier de conditions économiques qui leur assurent un niveau de vie conforme à leur dignité et à leur plein épanouissement. Elles ne doivent pas être empêchées d‘acquérir et de détenir des biens privés qui peuvent favoriser une vie de famille stable; les lois de succession et de transmission de la propriété doivent respecter les besoins et les droits des membres de la famille.
 
b) Les familles ont le droit de bénéficier de mesures au plan social qui tiennent compte de leurs besoins, en particulier en cas de décès prématuré de l‘un ou des deux parents, en cas d‘abandon d‘un des conjoints, en cas d‘accident, de maladie ou d‘invalidité, en cas de chômage, ou encore quand la famille doit supporter pour ses membres des charges supplémentaires liées à la vieillesse, aux handicaps physiques ou psychiques, ou à l‘éducation des enfants.
 
c) Les personnes âgées ont le droit de trouver, au sein de leur propre famille, ou, si cela est impossible, dans des institutions adaptées, le cadre où elles puissent vivre leur vieillesse dans la sérénité en exerçant les activités compatibles avec leur âge et qui leur permettent de participer à la vie sociale.
 
d) Les droits et les besoins de la famille, et en particulier la valeur de l‘unité familiale, doivent être pris en considération dans la politique et la législation pénales, de telle sorte qu‘un détenu puisse rester en contact avec sa famille et que celle-ci reçoive un soutien convenable durant la période de détention.
 


Ultimo aggiornamento di questa pagina: 30-OTT-13
 

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