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Maternité de substitution: quelle confusion !  Manque d’une législation commune qui sauvegarde les droits des enfants
 Le mois dernier, la Cour européenne de justice s’est prononcée sur un cas de maternité de substitution, sans tenir compte du droit de la mère irlandaise « en location » ou «mandataire ». Dans un cas semblable, concernant cette fois une femme anglaise, la décision a été au contraire de reconnaître la maternité pour grossesse de substitution, survenue à titre absolument gratuit, en conformité aux lois européennes et à celle des États membres sur la question. Ce cas remet sur le terrain ce que nous avons déjà souligné avec force ( « Ceux qui produisent l’enfant », dans Culture/Vie, 16/09/2013). Malgré l’assurance de la part des opérateurs commerciaux, de la santé et juridiques, dans les grossesses de substitution, aucun droit de maternité n’est assuré avec certitude, comme en témoigne l’étude en cours de la part d’une Commission du Parlement européen afin d’uniformiser la discipline dans les États membres de l’Union, tout en vérifiant l’état actuel de la situation. En effet, même si du point de vue juridique, tous les États reconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, en termes de justice substantielle, celui-ci n’est pas garanti de manière uniforme, et c’est donc le principe de la certitude du droit qui fait défaut.
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