|
| HOME FRA » Société » Questions juridiques » Charte des Droits de la Famille 12
 |
|
Charte des Droits de la Famille 12 
Article 11
 La famille a droit à un logement décent, adapté à la vie familiale et proportionné au nombre de ses membres, dans un environnement assurant les services de base nécessaires à la vie de la famille et de la collectivite.
|
|
 | |
|
|